Titre TITRE V : UTILISATION
Art. 10
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications : Toute modification ou réparation significative d'un aéronef titulaire d'un CDNR doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec la démonstration que l'aéronef modifié ou réparé continue à répondre aux conditions de navigabilité d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000019244868#art-10