Titre TITRE II : DÉLIVRANCE
Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Eligibilité de l'aéronef : Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque : - le type d'aéronef est inscrit sur la liste prévue à l'article 2 ; - l'aéronef est immatriculé en France ; - l'aéronef est muni d'un CDN, d'un CDNS ou CDNR soit en état de validité, soit périmé depuis moins de six mois, soit a fait l'objet d'une visite de classification satisfaisante.
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Prolegi/LEGITEXT000019244868#art-3