Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DU CDNR
Art. 4
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Délivrance du CDNR : Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR sur demande du propriétaire de l'aéronef, accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur : a) Les documents de navigabilité d'origine ; b) L'état de navigabilité de l'aéronef ; c) Le programme d'entretien de l'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000019244868#art-4-1