Titre TITRE III : VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RETRAIT DU CDNR
Art. 5
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Aptitude au vol : Sans préjudice des conditions d'utilisation définies au titre V, un CDNR n'autorise un aéronef à circuler que s'il est apte au vol, à savoir : a) L'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CDNR ; b) L'aéronef n'a pas subi de réparations ou de modifications significatives non approuvées ; c) L'aéronef est entretenu conformément aux dispositions réglementaires applicables, notamment quant à l'application des consignes de navigabilité ; d) A la suite d'une opération d'entretien l'aéronef a été approuvé pour remise en service suivant les dispositions réglementaires applicables ; e) A la suite d'un incident ou d'un accident, l'aéronef a été remis en état conformément aux dispositions réglementaires applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000019244868#art-5-1