Titre TITRE III : VALIDITÉ ET MAINTIEN EN ÉTAT DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT
Art. 7
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Renouvellement : Le renouvellement du CDNR est notifié par apposition du symbole V » sur le certificat de navigabilité si les conditions ayant servi de base à la délivrance du CDNR sont respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000019244868#art-7