Art. 1-1

En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants : - le GAEC des normandes (SIRET : 38531072700016) ; - le GAEC des Quesnel (SIRET : 41022988400011) ; - le GAEC du chalet (SIRET : 34005162200017) ; - le GAEC de la cour des mares (SIRET : 34897314000026) ; - le GAEC du hameau (SIRET : 38259121200016) ; - le GAEC du petit flot (SIRET : 43783781800016) ; - l'EARL des clôtures (SIRET : 51075733900013) ; - le GAEC du Clos Roset (SIRET : 48310227300016) ; - le GAEC de la Ronchette (SIRET : 49754563200018) ; - le GAEC du Village Culot (SIRET : 83180144400017).
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legi/LEGITEXT000035592092#art-1-1

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