Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications des cahiers des charges des appellations d'origine protégée " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " par la Commission européenne. La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, des versions approuvées des cahiers des charges.
Historique des versions
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Prolegi/LEGITEXT000035592092#art-2