Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037405797
En vigueur depuis le 16 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE AU TITRE DE L'OFFRE DE SERVICE UNIVERSEL POSTAL POUR 2018, 2019 ET 2020 2018 2019 2020 Objectifs Objectifs Objectifs Lettre prioritaire Taux de distribution en J + 1 > 85 % > 85 % > 85 % Lettre verte Taux de distribution en J + 2 94 % 94 % 94 % Lettre recommandée Taux de distribution en J + 2 95 % 95 % 95 % Délais excessifs pour les produits courrier égrené (Lettre prioritaire, Lettre verte, Lettre recommandée) au-delà de J + 4 < 1 % < 1 % < 1 % Colissimo Taux de distribution en J + 2 91 % 91 % 91,5 % Délais excessifs (distribution au-delà de J + 4) < 1,5 % < 1,5 % < 1,5 % Contrats de réexpédition Taux de mise en œuvre des contrats de réexpédition dans les délais demandés par les clients 95 % 95 % 95 %
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