Art. 3
En vigueur depuis le 5 nov. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal préposé à la salubrité des viandes et des denrées alimentaires non étatisés en application de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et dont les titulaires sont chargés des missions définies à l'article 2 ci-dessus, sont respectivement transformés en emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de salubrité. Les agents occupant ces emplois sont reclassés dans l'échelle de traitement des inspecteurs de salubrité ou inspecteurs principaux dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 544 du 5 mai 1962.
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Prolegi/LEGITEXT000006070392#art-3