Art. 5
En vigueur depuis le 5 nov. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des dispositions des articles 2, 3 et 4 qui précèdent, dans les arrêtés ou annexes des arrêtés pris en application du code de l'administration communale, et notamment ceux relatifs aux durées de carrière et aux avancements de grade, il est procédé aux substitutions d'appellations ci-après : Au lieu de : "Receveur principal des abattoirs", Lire : "Receveur principal (halles, marchés et abattoirs)" ; Au lieu de "Receveur des abattoirs" et "Contrôleur des droits de place", Lire : "Receveur (halles, marchés et abattoirs)".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070392#art-5