Art. 7
En vigueur depuis le 15 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles est présentée en quatre exemplaires. La demande d'inscription peut porter sur plusieurs dessins ou modèles lorsque le titulaire inscrit au registre national est le même et que l'acte ou le document à inscrire vise lesdits dessins ou modèles et a la même portée pour chacun d'entre eux. Les actes de plus de dix pages doivent être accompagnés d'une fiche précisant les passages concernés par la demande d'inscription : identification des parties, références des dessins ou modèles concernés, accord de volonté des parties. Cette fiche peut être remplacée par des indications portées directement sur l'acte (par exemple au crayon) pour mettre en évidence les passages concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079693#art-7