Art. 7
En vigueur depuis le 6 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juillet 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier ou d'infirmière en chef des services médicaux relevant du corps interministériel commun aux administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621688#art-7