Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une période d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des pêches, nectarines, abricots, melons et poires et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.
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Prolegi/LEGITEXT000005628403#art-1