Art. 6
En vigueur depuis le 14 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux commandes intervenues avant son entrée en vigueur et dont les livraisons n'excèdent pas les cinq jours suivant celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005628403#art-6