Art. 2
En vigueur depuis le 20 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants : Haute-Corse (2B) ; Gard (30) ; Pyrénées-Orientales (66).
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Prolegi/LEGITEXT000029372773#art-2