Art. 4
En vigueur depuis le 24 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur des transports de personne (arrêté du 13 février 2014) TITRE PROFESSIONNEL Exploitant régulateur en transport routier de voyageurs (présent arrêté) Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes Elaborer et mettre en œuvre les opérations de transport routier de voyageurs Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes Piloter et réguler les opérations de transport routier de voyageurs
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Prolegi/LEGITEXT000038949746#art-4