Chapitre Chapitre IV : Modifications et réparations
Art. 9
En vigueur depuis le 8 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification mineure, l'ULM-S n'est pas utilisé à d'autres fins que des épreuves en vol tant que le titulaire de la carte d'identification ne s'est pas assuré que l'ULM-S modifié est apte au vol et notamment qu'il est conforme aux conditions techniques applicables définies conformément à l'article 5. Sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, le titulaire de la carte d'identification transmet les justificatifs de conformité associés.
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Prolegi/LEGITEXT000050189125#art-9