Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué sous la présidence d'un inspecteur général des finances et d'un inspecteur général des affaires maritimes un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale placé auprès du ministre chargé de la pêche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618305#art-1