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Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale
ARRETE
·
13 avril 1995
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Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale
En vigueur depuis le 13 avril 1995
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