Art. 7
En vigueur depuis le 15 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux et la mission du comité prennent fin à une date arrêtée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'économie, de la justice et de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000005618305#art-7