Titre TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à réduire la probabilité et les effets des accidents potentiels. Il assure le maintien dans le temps de leur performance.
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Prolegi/LEGITEXT000030706170#art-3