Titre TITRE III : IMPLANTATION ET AMENAGEMENT GENERAL
Art. 8
En vigueur depuis le 15 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle des accès. Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes les dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux installations. En dehors des horaires de travail, l'établissement est fermé par tout moyen approprié. Une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres interdit l'accès à l'établissement, sauf en cas d'impossibilité justifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000030706170#art-8