Titre Titre IV : MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DÉCRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISÉ
Art. 13
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les réseaux relevant du 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application de l'article 55 du décret n° 2006-1279 susvisé, un dossier technique de sécurité peut être produit pour une demande d'autorisation de modification substantielle de tout sous-système.
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Prolegi/LEGITEXT000030493281#art-13