Titre Titre V : CARACTÉRISTIQUES DE L'INSCRIPTION D'IDENTIFICATION DES VÉHICULES PRÉVUE À L'ARTICLE 57 DU DÉCRET DU 19 OCTOBRE 2006 SUSVISÉ
Art. 15
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels roulants circulant exclusivement sur les réseaux relevant du 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé sont identifiés par l'apposition sur chaque véhicule, par son détenteur, du nom du détenteur, du site d'utilisation et d'un numéro d'ordre propre à ce site.
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Prolegi/LEGITEXT000030493281#art-15