Art. 14
En vigueur depuis le 21 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les mesures de délivrance, restriction, suspension, retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer sont inscrites dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu à l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
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Prolegi/LEGITEXT000032432201#art-14