Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ; - justifie qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté. A défaut, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé.
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Prolegi/LEGITEXT000045595934#art-3