Art. 10
En vigueur depuis le 22 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributaires relevant de l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2022 susvisé conservent le bénéfice du label « QualiFormAgri » jusqu'à l'expiration de celui-ci et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. Cependant, ils doivent se conformer à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000047473682#art-10