Art. 6
En vigueur depuis le 22 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri ». L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures aux indicateurs du référentiel QualiFormAgri des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail constitue une non-conformité majeur. La procédure de traitement des non-conformités se déroulera conformément à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000047473682#art-6