Art. 1
AbrogéEn vigueur depuis le 16 avr. 2026 jusqu'au 9 août 2026
Les agents désignés « responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoint(e)s de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
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Prolegi/JORFTEXT000053886335#art-1