Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 16 avr. 2026 jusqu'au 9 août 2026
L'arrêté du 1er décembre 2025 (NOR : ECOP2532472A) portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjointes de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000053886335#art-2