Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de limitation par construction de la vitesse aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement n° 89 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060387#art-3