Art. 14
En vigueur depuis le 15 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants : 1° Enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; 2° Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 3° Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; 4° Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; 5° Bulletins ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ; 6° Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ; 7° Bulletins ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ; 8° Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 ci-dessus ; 9° Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ; 10° Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante en cas d'homonymie. Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.
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Prolegi/LEGITEXT000005622621#art-14