Art. 7

En vigueur depuis le 15 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales. Seuls les électeurs ayant la qualité de titulaire sont éligibles. Les membres élus ou nommés sortants ne sont pas éligibles.

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