Titre Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne›Chapitre Chapitre IV : Autorisation générale communautaire.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation prévue à l'article 15 est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000005631831#art-16