Titre Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne›Chapitre Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union
Art. 17
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000005631831#art-17-1