Art. 4
En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences préalables pour accéder à la formation, prévues à l'article 9 du décret du 31 août 2001 susvisé, figurent en annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025238569#art-4