Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les systèmes dont ils ont directement la charge les titulaires des fonctions suivantes : - les directeurs d'administration centrale ; - les directeurs des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; - les directeurs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - les directeurs des agences sanitaires nationales et des agences régionales de santé ; - les directeurs des autres établissements publics et des organismes placés sous la tutelle des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000033628958#art-1