ARRETE·13 décembre 2016

Arrêté du 13 décembre 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales

En vigueur depuis le 13 décembre 2016 7 articles 7 versions historisées
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