Art. 5
En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Concernant particulièrement l'ensemble des systèmes socles ou d'infrastructure mis en œuvre par la direction des systèmes d'information au profit des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics, l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) désignée est la directrice des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000033628958#art-5