Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet, ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000039633144#art-1