ARRETE·13 décembre 2019

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

En vigueur depuis le 13 décembre 2019 13 articles 13 versions historisées

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Art. LEGIARTI000039633162

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