Art. 2
En vigueur depuis le 15 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II et III du présent arrêté. Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe IV du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes IV a, IV b, IV c, IV d du présent arrêté. L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes V a et V b au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045026011#art-2