Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial ". Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
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Prolegi/LEGITEXT000045026011#art-6