ARRETE·13 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

En vigueur depuis le 13 décembre 2021 14 articles 14 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione AnnexesAnnexes
Art. LEGIARTI000045026024Art. ANNEXE IArt. ANNEXE IIArt. ANNEXE IIIArt. ANNEXE IVArt. ANNEXE VArt. ANNEXE VI
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