Chapitre Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010
Art. 10-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est égale, en 2025, à 5 € par tonne.
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Prolegi/LEGITEXT000046890209#art-10-3