ARRETE·13 décembre 2022

Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

En vigueur depuis le 13 décembre 2022 51 articles 51 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 0-I : Actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclarationChapitre 0-I : Actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration

capo Chapitre Ier : Tarif normal de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels à usage combustibleChapitre Ier : Tarif normal de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels à usage combustible

sezione Section 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricitéSection 0-1 : Indexation sur l'inflation des tarifs normaux d'accise sur les catégories fiscales des gaz naturels combustibles et de l'électricité

Art. 0-1

sezione Section 1 : Gaz naturelsSection 1 : Gaz naturels

Art. 1

sezione Section 1 bis : ElectricitéSection 1 bis : Electricité

Art. 1

sezione Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricitéSection 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité

paragrafo Sous-section 1 : Règles de conversionSous-section 1 : Règles de conversion

Art. 2-1 Art. 2-2 Art. 2-3 Art. 2-4

paragrafo Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversionSous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion

Art. 2-5 Art. 2-5 Art. 2-5 Art. 2-5 Art. 2-5 Art. 2-6 Art. 2-7 Art. 2-8 Art. 2-9 Art. 2-10 Art. 2-11 Art. 2-12

capo Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergiesChapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies

Art. 0-1

sezione Section 1 : Gaz naturelsSection 1 : Gaz naturels

Art. 1

sezione Section 1 bis : ElectricitéSection 1 bis : Electricité

Art. 1-1

sezione Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricitéSection 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité

paragrafo Sous-section 1 : Règles de conversionSous-section 1 : Règles de conversion

Art. 2-1 Art. 2-2 Art. 2-3 Art. 2-4

paragrafo Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversionSous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion

Art. 2-5 Art. 2-5 Art. 2-5 Art. 2-5 Art. 2-5 Art. 2-6 Art. 2-7 Art. 2-8 Art. 2-9 Art. 2-10 Art. 2-11 Art. 2-12

capo Chapitre II : Tarifs de l'accise sur les alcools et de la cotisation sur les boissons alcooliquesChapitre II : Tarifs de l'accise sur les alcools et de la cotisation sur les boissons alcooliques

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropoleChapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole

Art. 7-0-1 Art. 7-0-2

capo Chapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédéChapitre II bis : Tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

capo Chapitre III : Tarifs des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandisesChapitre III : Tarifs des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises

Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de cultureChapitre III : Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture

Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III bis : Limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégésChapitre III bis : Limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

capo Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010Chapitre III ter : Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010

Art. 10-3

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 11 Art. 12

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