Chapitre Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies›Sect. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
Art. 2-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes : DÉNOMINATION DE LA MAJORATION CATÉGORIE FISCALE LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022 Majoration régionale prévue à l'article L. 312-39 Gazoles 1,35 €/ hL Essences 0,73 €/ hL Majoration "Ile-de-France Mobilité" prévue à l'article L. 312-40 Gazoles 1,89 €/ hL Essences 1,02 €/ hL
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046890209#art-2-7-1