Chapitre Chapitre Ier : Tarifs de l'accise sur les énergies›Sect. Section 1 bis : Electricité
Art. 1-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par mégawattheures, sont les suivants : : CATÉGORIE FISCALE TARIFS NORMAUX DU 1ER FÉVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025 (€/ MWh) TARIF NORMAL DU 1ER FÉVRIER AU 31 DÉCEMBRE 2025 (€/ MWh) Ménages et assimilés 21 33,70 Petites et moyennes entreprises 20,5 26,23 Haute puissance 20,5 22,50
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Prolegi/LEGITEXT000046890209#art-1-1-1