Chapitre Chapitre Ier : Tarif normal de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels à usage combustible›Sect. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
Art. 2-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIE FISCALE TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 Travaux agricoles et forestiers Gazoles 3,86 €/ hL Fiouls lourds 0,185 €/100 kg nets Gaz de pétrole liquéfiés combustible 0,910 €/100 kg nets Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux Gazoles 18,82 €/ hL
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046890209#art-2-10