Chapitre Chapitre Ier : Tarif normal de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels à usage combustible›Sect. Section 2 : Produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Sous-section 2 : Constatation des tarifs résultant des règles de conversion
Art. 2-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites maximales des majorations régionales des tarifs normaux prévues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivantes : DÉNOMINATION DE LA MAJORATION CATÉGORIE FISCALE LIMITE MAXIMALE À COMPTER DE 2022 Majoration régionale prévue à l'article L. 312-39 Gazoles 1,35 €/ hL Essences 0,73 €/ hL Majoration "Ile-de-France Mobilité" prévue à l'article L. 312-40 Gazoles 1,89 €/ hL Essences 1,02 €/ hL
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Prolegi/LEGITEXT000046890209#art-2-7